La Loi du 14 juillet 1961 est d’application pour l’indemnisation des dommages causés aux champs, fruits et récoltes par le gros gibier et ne s’applique donc pas aux forêts. Les articles 1382 et 1383 du Code civil stipulent : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » et « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence ». La Cour d’Appel de Liège s’est fondée sur ces deux articles du Code civil pour condamner deux chasseurs à indemniser un propriétaire de bois pour des dégâts causés aux arbres par le gibier. La Cour a retenu que les deux chasseurs se sont abstenus fautivement de maintenir l’importance du gibier dans une limite raisonnable. Et qu’un moyen de protection, une clôture préexistante, n’a pas été entretenu.
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